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Sans conditions de seuil :     Administrateurs et mandataires judiciaires Associations émettant des obligations Associations émettant des obligations Associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d’entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux Associations « PERP » Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) CARPA Aide juridique CARPA Maniements des fonds Centre de formation d’apprentis (CFA) dont la comptabilité n’est pas tenue par un comptable public et sections d’apprentissage Chambres de commerce et d’industrie, chambres régionales de commerce et d’industrie Comités interprofessionnels du logement (CIL) Coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété sous forme de société anonyme Fédérations départementales, interdépartementales et fédération nationale des chasseurs Fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique Fonds communs de titrisation Grands ports maritimes (Établissement public de l’État) Groupement de coopérative sanitaire de droit privé Intermédiaires en bien privé Institutions de retraite complémentaire Mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité Offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) Organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de formation professionnelle continue Services de santé au travail interentreprises Sociétés anonymes (SA) Sociétés autorisées à consentir certaines garanties Sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteurs, d’artistes interprètes Sociétés civiles dont les parts sociales ont été offertes au public Sociétés en commandite par actions (SCA) Sociétés d’économie mixte locale (SEML) Sociétés européennes Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Universités (EPSCP) Avec conditions de seuil : Cliquez sur les entités pour afficher les conditions.   Associations recevant des subventions publiques Associations et fondations recevant des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à déduction fiscale Coopératives agricoles Établissements publics de l’État (EPN) non soumis aux règles de la comptabilité publique Sociétés en commandite simple (SCS) Sociétés en nom collectif (SNC) Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique Sociétés à responsabilité limitée (SARL) Chambres des métiers Organismes de formation Mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité Coopératives ouvrières de production Fonds communs de créances Fonds communs de placement Sociétés de titrisation sous forme de SA Sociétés d’investissement capital fi xe/variable SICAF et SICAV Fondation universitaire Fonds de dotation Groupement d’intérêt économique Institutions de prévoyance Sociétés d’assurance (SA) et sociétés d’assurance mutuelle (SAM) Organismes nationaux de sécurité sociale (autres que ceux du régime national) Organismes d’utilité générale (associations loi 1901, associations régies par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise) Sociétés par actions simplifiées (SAS) Sociétés d’exercice libéral (SEL) Syndicats professionnels ou d’employeurs, leurs unions, associations de salariés ou d’employeurs Caisses des dépôts et consignations Établissements publics de l’État (EPN), qu’ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique et établissant des comptes consolidés Partis et groupements politiques Entreprises d’investissement Établissements de crédit