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Les engagements du Commissaire aux Comptes

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L’ETHIQUE

LA TRANSPARENCE ET LA RIGUEUR sont gages de qualité au travers d’une surveillance de la profession. Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques de leur activité, organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, l’autorité administrative de supervision de la profession.


SON INDEPENDANCE

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles avec toute autre activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance. L’indépendance constitue la première et la plus fondamentale des obligations du commissaire aux comptes.

FORMATION
UN DIPLOME DE HAUT NIVEAU qui permet l’inscription sur la liste des commissaire aux comptes, aux titulaires de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes, du diplôme d’expert-comptable ; ou qui justifie d’un diplôme étranger équivalent à celui de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable et d’une pratique professionnelle d’une durée de deux ans au moins impliquant la connaissance de la législation française relative au contrôle des comptes.

L’inscription doit être demandée auprès de la Commission Régionale siégeant à la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle le candidat possède son domicile professionnel.
UN EXERCICE AU SEIN D’UNE PROFESSION REGLEMENTEE

UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE crée en 1969, renforcée par la loi de Sécurité Financière du 1er août 2003, dite «LSF», avec la création du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.



Cette organisation garantit la sécurité et la qualité centrée sur une Compagnie Nationale dont les rôles essentiels sont de :
  • Représenter la profession auprès des pouvoirs publics ;
  • Concourir au bon fonctionnement de la profession, à la surveillance, à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres ;
  • Elaborer les normes d’exercice professionnel ;
  • Mettre en oeuvre les contrôles de qualité des commissaires aux comptes selon les modalités définies par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes ;
  • Diligenter avec le concours de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) les contrôles périodiques et occasionnels des commissaires aux comptes ;
  • Concourir aux inspections diligentées par le Garde des Sceaux ou par l’AMF pour les commissaires aux comptes des 11 entités « APE » (Appel Public à l’Epargne) ;
  • Saisir la chambre de discipline ;
  • Organiser la formation professionnelle.
LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT
AUX COMPTES (H3C)
Autorité de contrôle externe à la profession, le H3C contribue à une meilleure transparence de la fonction du commissaire aux comptes et à renforcer son contrôle. Institué auprès du Garde des Sceaux, il assure la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Le H3C constitue des commissions consultatives spécialisées.

Le législateur l’a investi de deux missions essentielles :

Assurer la surveillance de la profession

Veiller au respect de la déontologie et notamment de l’indépendance des commissaires aux comptes.
Pour l’accomplissement de cette mission, le Haut Conseil est chargé de :
  • Organiser les contrôles de l’activité des professionnels ;
  • Emettre un avis sur le Code de déontologie de la profession ;
  • Emettre un avis sur les normes.
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