LOI PACTE

Le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sera examiné à partir de septembre 2018 au Parlement.

Consultez le dossier en cliquant sur les liens ci-dessous :

le compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018

le dossier de présentation de la loi Pacte

les propositions de la CNCC à la Commission de Cambourg

les préconisations du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Le rapport du Comité d'Experts, présidé par Patrick de Cambourg

Interventions de Mme BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de M. BOUQUOT, Président de la CNCC, au Conseil National de juillet 2018

 

 

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LOI PACTE - DOSSIER CNCC